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La réforme créant un dispositif unifié d'épargne retraite votée par l'Assemblée nationale dans le projet PACTE
Publié le 02-10-2018


Intérêts privés•01/10/2018 à 17:17

L'article 20 du projet de loi PACTE relatif au Plan d'épargne retraite a été voté par l'Assemblée nationale.  

Le texte crée un nouveau produit d'épargne retraite de droit commun (PER) qui reprend et cumule les avantages des dispositifs déjà existants en les généralisant: sortie en capital possible à l'âge de la retraite en une fois ou de façon fractionnée (mais avec une imposition du capital retiré qui sera plus pénalisante que la traditionnelle sortie en rente viagère qui reste encouragée par la réforme, voire obligatoire dans certains cas), possibilité de déblocage anticipé pour l'acquisition de la résidence principale (mais un amendement a été voté pour limiter cette sortie anticipée à la seule première acquisition de la résidence principale), généralisation de la gestion pilotée des fonds par défaut, transférabilité des droits déjà acquis d'un produit d'épargne retraite sur un autre à frais limités (maximum 3%).

Le plan d'épargne-retraite pourra être alimenté par:

- des versements volontaires du souscripteur,

- des versements obligatoires de l'entreprise (produit collectif obligatoire, en ce cas sortie en rente obligatoire pour ces sommes),

- les sommes issues de l'épargne salariale versées dans l'entreprise: participation, intéressement, ainsi que les droits acquis sur un CET (compte épargne temps).    

Un ensemble important de dispositions seront prises par ordonnances du gouvernement après l'adoption définitive de la loi PACTE (dans un délai d'un an), notamment l'harmonisation du fonctionnement des produits d'épargne retraite déjà existants pour ceux en cours d'exécution (PERP, contrats Madelin, PERCO...). L'idée est que l'ordonnance propose les conditions d'application de la réforme aux contrats en cours (notamment généralisation de la sortie en capital pour les PERP, contrats Madelin).

Un autre amendement important voté à la demande du gouvernement lors de l'examen du texte en commission spéciale prévoit que le régime fiscal et social des produits d'épargne-retraite sera défini par le gouvernement par ordonnance dans le cadre de l'habilitation déjà prévue à légiférer pour l'harmonisation du cadre juridique des produits d'épargne retraite. Devant la commission spéciale, le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a rappelé les grands équilibres qui seront poursuivis par cette fiscalité: «une incitation fiscale au versement volontaire», «une distinction entre la sortie en rente et la sortie en capital pour inciter à la sortie en rente», «la sortie en capital (étant) soumise à l'impôt sur le revenu alors que les sorties en rente bénéficient d'un avantage fiscal». Sur ce point clef de la fiscalité, et notamment de la déductibilité des revenus des versements volontaires effectués sur tous les produits, il faudra donc attendre 2019 avant d'y voir plus clair, rien ne sera précisé dans la prochaine loi de finances pour 2019.

Rapport de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi PACTE n°1237 Assemblée Nationale

La Rédaction d'Intérêts Privés

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