La réforme créant un dispositif unifié d'épargne retraite votée par l'Assemblée nationale dans le projet PACTE


Intérêts privés•01/10/2018 à 17:17

L'article 20 du projet de loi PACTE relatif au Plan d'épargne retraite a été voté par l'Assemblée nationale.  

Le texte crée un nouveau produit d'épargne retraite de droit commun (PER) qui reprend et cumule les avantages des dispositifs déjà existants en les généralisant: sortie en capital possible à l'âge de la retraite en une fois ou de façon fractionnée (mais avec une imposition du capital retiré qui sera plus pénalisante que la traditionnelle sortie en rente viagère qui reste encouragée par la réforme, voire obligatoire dans certains cas), possibilité de déblocage anticipé pour l'acquisition de la résidence principale (mais un amendement a été voté pour limiter cette sortie anticipée à la seule première acquisition de la résidence principale), généralisation de la gestion pilotée des fonds par défaut, transférabilité des droits déjà acquis d'un produit d'épargne retraite sur un autre à frais limités (maximum 3%).

Le plan d'épargne-retraite pourra être alimenté par:

- des versements volontaires du souscripteur,

- des versements obligatoires de l'entreprise (produit collectif obligatoire, en ce cas sortie en rente obligatoire pour ces sommes),

- les sommes issues de l'épargne salariale versées dans l'entreprise: participation, intéressement, ainsi que les droits acquis sur un CET (compte épargne temps).    

Un ensemble important de dispositions seront prises par ordonnances du gouvernement après l'adoption définitive de la loi PACTE (dans un délai d'un an), notamment l'harmonisation du fonctionnement des produits d'épargne retraite déjà existants pour ceux en cours d'exécution (PERP, contrats Madelin, PERCO...). L'idée est que l'ordonnance propose les conditions d'application de la réforme aux contrats en cours (notamment généralisation de la sortie en capital pour les PERP, contrats Madelin).

Un autre amendement important voté à la demande du gouvernement lors de l'examen du texte en commission spéciale prévoit que le régime fiscal et social des produits d'épargne-retraite sera défini par le gouvernement par ordonnance dans le cadre de l'habilitation déjà prévue à légiférer pour l'harmonisation du cadre juridique des produits d'épargne retraite. Devant la commission spéciale, le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a rappelé les grands équilibres qui seront poursuivis par cette fiscalité: «une incitation fiscale au versement volontaire», «une distinction entre la sortie en rente et la sortie en capital pour inciter à la sortie en rente», «la sortie en capital (étant) soumise à l'impôt sur le revenu alors que les sorties en rente bénéficient d'un avantage fiscal». Sur ce point clef de la fiscalité, et notamment de la déductibilité des revenus des versements volontaires effectués sur tous les produits, il faudra donc attendre 2019 avant d'y voir plus clair, rien ne sera précisé dans la prochaine loi de finances pour 2019.

Rapport de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi PACTE n°1237 Assemblée Nationale

La Rédaction d'Intérêts Privés

https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/la-reforme-creant-un-dispositif-unifie-d-epargne-retraite-votee-par-l-assemblee-nationale-dans-le-projet-pacte-c54ecab8b24744fe76b18b9412282326

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Nomination Mickael Touati - Président du GIE

Parcours professionnel

Conseiller en gestion de patrimoine, gérant associé au sein du cabinet de gestion de patrimoine TW Stratégie Patrimoniale et président de Patrimocap (depuis le 01/02/2018).

https://www.agefi.fr/nominations/mickael-touati-247800

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Assurance-vie, épargne retraite : Bercy donne le top départ de sa réforme

Le gouvernement veut rénover le support eurocroissance afin d'en faire une vraie alternative au fonds euros et aux unités de compte. Il entend aussi favoriser la portabilité entre produits d'épargne-retraite.

Le cap est donné. Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie et des Finances, a profité mercredi du Forum « Entreprises en action(s) ! » organisé à Bercy pour esquisser les grandes lignes de la réforme des produits d'épargne qui doit permettre de drainer davantage de financement vers les entreprises. Une manière de planter le décor avant la présentation du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) en conseil des ministres le 2 mai.

Du côté de l'assurance, pas de big bang en vue. Il s'agit avant tout de renouveler en profondeur le fonds eurocroissance pour le rendre plus attractif qu'aujourd'hui. Celui-ci doit devenir « un support de référence, fournissant un équilibre entre rendement et prise de risque », a déclaré Bruno Le Maire devant un parterre d'entreprises, de représentants du secteur financier et d'épargnants. Conçu en 2014 comme une voie intermédiaire entre les fonds euros, offrant la garantie du capital, et les unités de compte plus risquées mais aussi potentiellement plus rémunératrices, ce produit n'a pour l'instant pas décollé.

Simplifier « drastiquement » l'eurocroissance

Selon Bercy, il constitue cependant une solution intéressante, puisqu'il n'offre la garantie du capital qu'à terme (au bout de huit ans au minimum), ce qui doit donc permettre aux assureurs une gestion plus dynamique dans les premières années de vie du contrat. La priorité affichée est de le simplifier « drastiquement ».

Le produit se présente aujourd'hui sous la forme de deux poches d'investissement valorisées de façon différente. « Il sera rendu plus lisible par l'affichage d'un rendement unifié pour tous les épargnants », promet Bercy. Ayant eux aussi proposé une rénovation de l'eurocroissance au moment de la consultation publique sur PACTE, les assureurs soulignent le problème posé par le cantonnement des actifs dans différentes poches, qui bride les possibilités de gestion. Selon eux, il faut aussi favoriser vraiment les mécanismes permettant les transferts des plus-values latentes des fonds euros vers les fonds eurocroissance.

Atteindre 20 milliards d'encours en deux ans

Par ailleurs, le rendement « pourra être bonifié pour des engagements d'investissements plus longs, en particulier dans les PME », a ajouté Bruno Le Maire. Autant d'ajustements qui, espèrent ses promoteurs, doivent permettre de faire passer les sommes investies dans l'eurocroissance de seulement 2,3 milliards d'euros aujourd'hui à 20 milliards d'euros sous deux ans.

Bercy va aussi s'attaquer à l'épargne-retraite , encore peu répandue en France (à peine plus de 200 milliards d'euros d'encours, contre 1.700 milliards d'euros pour l'assurance-vie). Si les contours de la réforme ne sont pas finalisés, il est prévu d'introduire davantage de souplesse en « améliorant la portabilité d'un produit à l'autre » et de permettre aux épargnants de changer d'assureur tout au long de la vie du contrat. Autre mesure évoquée, l'introduction d'une option « par défaut » de gestion pilotée, censée permettre d'obtenir de meilleurs rendements pour les épargnants.

Les demandes des assureurs pas entendues

Ce projet prévoit aussi de généraliser le taux de forfait social réduit de 20 % à 16 % quand les versements portent sur des fonds investis pour partie dans des actions de PME et des ETI et qui proposent par défaut une gestion pilotée.

Il ne semble en revanche pas dans les intentions du gouvernement d'unifier les différentes catégories de produit (PERP, contrats articles 83, PERE, contrats Madelin, etc.), ni de privilégier des sorties en rente plutôt qu'en capital. Les demandes des assureurs, qui poussaient à la création d'un produit d'épargne retraite, universel et garanti à vie avec des versements en rentes n'ont donc pas été entendues.

« Autant cela nous convient sur l'assurance-vie, autant cela ne va pas sur l'épargne-retraite », regrette-t-on dans leur camp. Les assureurs déplorent aussi le fait que le Perco (plan d'épargne pour la retraite collective) soit inclus dans cette réforme, alors qu'il ne s'agit selon eux que d'un produit d'épargne salariale.

Laurent Thévenin
https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/0301495513820-assurance-vie-epargne-retraite-bercy-donne-le-top-depart-de-sa-reforme-2164987.php

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Les conseillers en gestion indépendants, une alternative pour gérer son patrimoine

Plus accessible, l’offre de ces professionnels peut rivaliser avec celle des banques privées pour ceux qui souhaitent être aidés dans leurs investissements.

Bien que cumulant les statuts – conseillers en investissements financiers, courtiers en assurances, mais aussi en immobilier, tout en ayant des connaissances juridiques appropriées –, les CGPI souffrent d’un déficit de notoriété. Ces professionnels de la stratégie patrimoniale évoluent pourtant dans un cadre régulé et sont affiliés à des chambres professionnelles. « Même les plus gros ne sont pas connus du grand public, contrairement à des noms tels que Rothschild, ­Lazard, BNP… », observe Rémi ­Sabatier, président d’Aprédia, une société d’études indépendante.

Le nouveau contexte réglementaire a poussé des banques de gestion privée à remonter les niveaux d’accès à leurs services. Pour des questions de rentabilité, certains clients ont été poussés vers la sortie. C’est une opportunité pour les conseillers en gestion de patrimoine indépendant (CGPI).

Relation de confiance

Les détenteurs des plus gros patrimoines préfèrent spontanément les banques privées. Les conseillers en gestion de patrimoine doivent donc compter sur leurs réseaux personnels ou les recommandations de leurs clients pour accroître leur clientèle. « Chez eux, il y a un sens profond de la relation de confiance avec les clients. Ceux-ci peuvent leur raconter leurs histoires patrimoniales intimes, qu’ils ne pourraient pas confier à un jeune conseiller de banque privée », assure Rémi ­Sabatier. « Le repositionnement des banques privées sur la clientèle fortunée est une belle opportunité pour redonner du contact humain à des personnes brutalement remerciées », estime quant à lui Emmanuel Narrat, dirigeant d’Haussmann Patrimoine.

En France, les clients ont l’embarras du choix pour trouver un conseiller en gestion de patrimoine. Dans son Livre blanc sur la profession, Aprédia avait dénombré 3 272 cabinets à fin 2016. Il est vrai que 83 % d’entre eux ne comptent qu’un à deux conseillers, dirigeant inclus. Pour autant, cette population de petits intermédiaires réussissait à concentrer environ 10,6 % de la collecte des actifs financiers en France. Au total, plus de 1,3 million de clients leur avait confié 121,7 milliards d’euros. Une position loin d’être anecdotique.

Dans l’exercice de son activité, le CGPI fait figure de chef d’orchestre. Il jongle avec plusieurs fournisseurs (compagnies d’assurances, promoteurs immobiliers, sociétés de gestion de portefeuille, banques, institutions de prévoyance…) et s’adresse aux experts-comptables, notaires, avocats, fiscalistes pour finaliser certains dossiers. Au total, 90 % des CGPI travaillent avec en moyenne six prestataires. Comme les banques privées, les CGPI sont soumis à de nouvelles réglementations. « Même s’ils vont devoir adapter leur manière de travailler, je n’ai pas l’impression qu’ils abandonneront des clients », estime Stefan de Quelen, directeur du développement ­Retail du groupe Primonial, les CGPI disposant de structures beaucoup plus légères que celles des banques privées.

« L’automatisation des opérations est aussi pour eux beaucoup plus facile à réaliser », fait remarquer Rémi Sabatier. Cependant, « ils devront justifier l’amélioration du service aux clients et pas simplement sur la base d’un reporting régulier, mais par un certain nombre de rendez-vous documentés », juge Frédéric Beugin, responsable de la conformité et du contrôle Interne de Myria AM, filiale de gestion du groupe UFF.

La nouvelle directive MIF 2 (marchés d’instruments financiers) pose la question de leur indépendance. De nombreux CGPI ont fait le choix d’abandonner le « I » final pour continuer à être rémunérés sous la forme de rétrocessions sur les commissions des produits qu’ils conseillent à leurs clients, le gros de leurs chiffres d’affaires. « Dans ce choix, il ne faut pas voir un lien de subordination à leurs fournisseurs, souligne Emmanuel Narrat. A défaut d’indépendance, il faut introduire la notion d’entrepreneur, libre dans l’esprit, libre de travailler avec qui il veut, pour le distinguer d’un conseiller salarié de banque. » En restant indépendant, un CGPI devra accepter de n’être payé qu’en honoraires, une pratique encore peu répandue car elle se heurte à la réticence des épargnants pas toujours enclins à payer un service. « Actuellement, ces conseillers en gestion de patrimoine représentent en moyenne moins de 10 % du chiffre d’affaires de la profession », signale Rémi Sabatier, qui constate néanmoins que la clientèle évolue et semble aujourd’hui plus disposée à le faire.

http://www.lemonde.fr/argent/article/2018/03/20/les-conseillers-en-gestion-independants-une-alternative-pour-gerer-son-patrimoine_5273435_1657007.html

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Location immobilière : des délais très variables d’une ville à l’autre

Selon la Fnaim, il ne faut que 15 jours en moyenne pour trouver un locataire à Lille, contre 81 jours à Clermont-Ferrand.

Pour évaluer un projet d’investissement locatif, le prix d’acquisition, le loyer théorique et donc le rendement potentiel ont une importance capitale. Mais les investisseurs ont aussi intérêt à évaluer un autre paramètre : la facilité à louer le bien.

La vacance locative peut en effet faire chuter rapidement le rendement. Mieux vaut en avoir conscience avant de se lancer. Il est bien entendu très difficile d’évaluer ce critère bien par bien. En revanche, dans son dernier Observatoire statistique des locations (Oslo), la Fnaim a donné quelques éléments de repère intéressants ville par ville.

44 jours à Paris

A Paris, il faut par exemple 44 jours en moyenne pour trouver un locataire. Un délai qui passe à 65 jours en petite couronne et à 69 jours en grande couronne.

Parmi les 10 plus agglomérations (y compris Paris), c’est à Lille que les biens immobiliers se relouent le plus rapidement. Le délai moyen y est de 15 jours. En revanche, les bailleurs marseillais ont besoin de plus de temps pour trouver un locataire : 72 jours en moyenne (75 jours dans le centre et 65 jours dans la périphérie).

De 1 mois à 2 mois et demi

Au-delà de ces 10 agglomérations, la Fnaim s’est aussi penchée sur les conditions de location dans les villes de plus de 100.000 habitants. Or, là encore, les écarts sont spectaculaires.

A Rennes, un bien est en moyenne loué en 34 jours. En revanche, il faut environ deux mois dans de nombreuses communes (Strasbourg, Saint-Denis, Orléans, Besançon…). A Saint-Etienne et Clermont-Ferrand, la Fnaim avance même un délai moyen de location de 81 jours.

Bien entendu, un délai de location important n’est pas obligatoirement synonyme de vacance locative. « Ce délai peut en effet parfaitement courir pendant le temps de préavis de départ du locataire précédent », rappelle la Fnaim. Mais il est évident qu’un temps de relocation court constituera un élément de confort appréciable pour un bailleur.

https://argent.boursier.com/immobilier/actualites/location-immobiliere-des-delais-tres-variables-dune-ville-a-lautre-4764.html

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Gestion de patrimoine : ce qui va changer chez mon conseiller

La directive européenne MIF2 doit entrer en vigueur dans quelques mois. Elle est conçue pour renforcer la protection des clients des gérants de patrimoine et apporter une véritable transparence sur la rémunération des intermédiaires.

Encadrement de la rémunération, renforcement des règles sur la transparence... Les rapports entre les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) et leurs clients devraient changer en profondeur dans quelques mois. En application de la directive européenne  MIF2 (Marchés d'instruments financiers) qui instaure un nouveau cadre pour les marchés financiers et la protection de la clientèle, la profession va être plus étroitement encadrée.

Une entrée en vigueur repoussée

Cette dernière est entrée en vigueur le 3 janvier 2018, mais les « conseillers en investissement financier » (CIF), dont font partie les CGP, ont obtenu un report de trois mois. Plus précisément, la réglementation devrait être modifiée trois mois à compter de la publication de l'arrêté d'homologation du règlement général de l'AMF - qui devrait lui-même intervenir fin janvier, selon Benoist Lombard, président de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP).

Votre conseiller est-il indépendant ?

Le premier changement majeur concerne la rémunération des CGP, lesquels se rémunèrent habituellement en percevant des commissions de leurs fournisseurs. Or MIF2 introduit la notion de double statut, indépendant ou non. Dans quelques mois, seuls seront considérés comme CGP indépendants (CGPI) au sens de MIF 2, les conseillers qui choisiront de percevoir des honoraires de conseil et non plus des commissions. Ou ceux qui avertiront leur client de la perception de rétrocessions et les lui rétrocéderaient.

L'idée est que les CGPI ne soient pas liés par des conventions de distribution (et a fortiori par des relations capitalistiques) et que cela favorise la distribution d'un large éventail de produits. Ceux qui continueront de percevoir des commissions ne pourront plus prétendre au statut de CGPI mais seulement de CGP.

La seule configuration dans laquelle les CGPI pourront continuer de percevoir des rétrocessions (et les garder) concerne des « avantages non monétaires mineurs (et strictement encadrés) qui sont susceptibles d'améliorer le service fourni au client », peut-on lire sur le site de l' Autorité des marchés financiers (AMF) . Dans ce cas, les CGPI devront obtenir l'acceptation de leurs clients et justifier d'une amélioration de la qualité du service financier délivré.

Transparence pour le client

Et même côté CGP, la perception (en les conservant) de rémunérations, commissions et avantages ne sera permise que dans certaines conditions : « S'ils améliorent la qualité du service au client et s'ils ne nuisent pas au respect de l'obligation du prestataire d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle au mieux des intérêts de ses clients », selon l'AMF. Et enfin le client devra être « clairement informé de leur existence, nature, montant ou mode de calcul, en amont de la fourniture du service ».

Cet encadrement de la rémunération des CGP fait figure de véritable révolution dans la profession et sera difficile à mettre en oeuvre, tant son modèle économique repose sur ces commissions. « La plupart des professionnels choisiront le statut de CGP dit « non indépendant » au sens de la sémantique bruxelloise, ce choix étant conforme à leur business model », souligne Benoit Lombard.

Autres changements en vue : obtenir l'agrément pour devenir CGP sera plus complexe et le rester sera plus exigeant. Ainsi, pour obtenir l'agrément de CIF (dont font partie les CGP), « il faudra présenter un programme d'activité, dévoiler son actionnariat, exposer son organisation et être capable de prouver sa capacité à suivre son activité à l'association de CIF qui délivre l'agrément », explique Benoist Lombard. Alors qu'avant il n'y avait pas d'obligation légale.

Egalité de traitement

Ensuite, les règles relatives à la bonne conduite et à la gestion des conflits d'intérêts seront plus drastiques. Un encadrement renforcé vise à empêcher les CGP de privilégier les intérêts d'un client plutôt qu'un autre par exemple. Les exigences opérationnelles exigées des CGP seront plus complètes. Les professionnels devront fournir un organigramme fonctionnel et capitalistique de leur société avec des informations précises sur qui fait quoi dans l'entité, le montant des participations par exemple.

Adéquation à chaque profil

Autre nouveauté : les responsabilités des producteurs mais aussi des distributeurs de produits financiers vont être renforcées. La formalisation du parcours client sera ainsi accrue. Pour chaque produit financier qu'il distribuera, le CGP devra définir précisement le marché cible, l'adéquation entre le marché cible et le profil de risque du client etc. Il lui sera aussi demandé un accompagnement permanent des clients, afin de s'assurer que chaque produit reste bien adapté au profil de chacun des souscripteurs.

« Se mettre en conformité avec toutes ces nouvelles exigences aura un impact fort sur le modèle économique des CGP, qui vont devoir de plus en plus se regrouper, ou augmenter leurs honoraires, ce qui ne va pas bénéficier au client final », alerte Benoist Lombard. Et si les CGP ne respectent pas la nouvelle réglementation, il y aura des sanctions à la clé. « Le CGP qui ne respectera pas sa nouvelle régulation sera sanctionné, la sanction pouvant aller jusqu'au retrait de son agrément », conclut-il.

Hélène Dupuy

https://patrimoine.lesechos.fr/placement/epargne/0301220393514-gestion-de-patrimoine-ce-qui-va-changer-chez-mon-conseiller-2149280.php#

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Présentation

« Groupement d’Intérêt Economique dont le principal objet est l’assistance des Conseillers en Gestion de Patrimoine Indépendants dans leur organisation professionnelle. »

PATRIMOCAP garantit à chaque CGPI de préserver son Indépendance de conseil et sa Liberté de partenariat tout en s’adossant à une structure pourvoyeuse de solutions logistiques nécessaires au développement du cabinet.
Organisé comme une véritable centrale d’achat, PATRIMOCAP met son volume d’affaires au service de ses membres, avec un préalable:

le respect d’une charte déontologique et éthique basée sur le respect du client final.
Cette charte est le gage pour tous les membres que les préoccupations de leurs clients seront traitées avec tout le professionnalisme qu’ils méritent.
Cela constitue l’indispensable préalable d’une image de marque qualitative et à la valorisation de l’approche du conseil global.